Est-il possible en tant qu’agent de la fonction publique de déroger au caractère obligatoire du contrat collectif (agents d’État) ou de la participation sociale complémentaire (agents de collectivité territoriale) ?
Suite à la publication, dans notre dernière newsletter de septembre, de l’article sur les contrats collectifs et la protection sociale complémentaire obligatoires dans la fonction publique (État et collectivité territoriale), qui a suscité quelques réactions sur ce caractère obligatoire, il nous a semblé important de revenir sur ce point.
Il n’y a, en effet, pas d’obligation d’y souscrire.
Dans certains cas, comme nous l’indiquions dans l’article (https://www.mhv.fr/actualites-mdh/contrats-collectifs-et-protection-sociale-complementaire-mode-demploi-pour-les-agents-publics/), il est possible d’y déroger, notamment si vous êtes ayant-droit d’un autre contrat collectif obligatoire.
Autre possibilité : vous pouvez refuser le contrat collectif ou la participation sociale complémentaire, en justifiant d’une couverture individuelle. Mais dans ce cas vous perdez le bénéfice de la participation de l’employeur.
Pour vous aider à faire le bon choix, n’hésitez pas à prendre contact par téléphone avec un de nos conseillers au : 05 49 00 01 01